Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets no 59-1217 du 23 octobre 1959, no 75-770 du 14 août 1975 et no 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,
14 et 15 septembre 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2002.